Art. L2324-10, Code du travail

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                    Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise.

   Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.

   Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Les versions de ce document

L2324-10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 Voir
L2324-10 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 septembre 2018 » / panorama / lexbase social n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur de tenir des élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cite Art. L2324-22, Code du travail
Ancien texte Art. L433-12, Code du travail
Cité par Art. R2323-32, Code du travail