Art. L2314-30, Code du travail
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L2657H9B
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Exercice des missions du secrétaire de l'institution par le délégué du personnel titulaire en cas d'absence du CHSCT » / brèves / lexbase social n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du bon usage des heures de délégation pendant un arrêt maladie » / jurisprudence / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de cinquante salariés » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Délégué du personnel suppléant : désignation possible comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés » / brèves / le quotidien du 27 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation et élection des représentants du personnel : le strict respect des règles légales présidant à l'attribution des mandats » / jurisprudence / lexbase social n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité par Art. L2314-32, Code du travail
Ancien texte Art. L423-17, Code du travail
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