Art. L2261-27, Code du travail
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L2466H99
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 10 au 15 mars 2014 » / panorama / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Extension d'un avenant à la Convention collective nationale du sport : modification du champ d'application de la Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « Les cas particuliers d'extension d'une convention de branche ne répondant pas au conditions posées par la loi » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « Les cas particuliers d'extension d'une convention de branche ne répondant pas au conditions posées par la loi » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les dispositions propres aux accords de branche / TITRE « Les acteurs de la procédure d'extension des conventions et accords de branche » Abonnés
Ancien texte Art. L133-11, Code du travail
Ancien texte Art. L133-11, Code du travail
Cité par Art. R2272-16, Code du travail
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