Art. L2242-7, Code du travail

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L2380H9Z

                    La négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

   A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 2231-1.

Les versions de ce document

L2242-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 11 novembre 2010 Voir
L2242-7 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2010 au 6 août 2014 Voir
L2242-7 : modifié, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L2242-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 24 septembre 2017 Voir
L2242-7 : en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Négociations 2009 : quelle urgence et quelles obligations pour les entreprises ? » / evénement / lexbase social n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cite LOI n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. D2242-12, Code du travail
Cité par Art. D2242-13, Code du travail
Ancien texte Art. L132-27-2, Code du travail
Cite Art. L2231-1, Code du travail
Cite Art. L2242-8, Code du travail
Cité par Art. R2241-2, Code du travail