Art. L2143-6, Code du travail
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L2186H9T
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit transitoire de la représentativité syndicale dans l'entreprise : rappel des conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un délégué syndical » / brèves / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité par Art. L2143-11, Code du travail
Ancien texte Art. L412-11, Code du travail
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