Art. L1243-9, Code du travail

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L1471H9D

                    En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
                

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L1243-9 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 Voir
L1243-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ancien texte Art. L122-3-4, Code du travail