Art. L1235-7, Code du travail
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L1351H9W
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De l’application du délai de prescription concernant les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE » / brèves / lexbase social n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur l'efficacité du contentieux prud'homal » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Commentaire des articles 18 à 21 et article 25 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Commentaire des articles 11, 26 et 27 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La question relative à la conformité à la Constitution des délais de contestation du licenciement pour motif économique n'a pas de caractère sérieux » / brèves / le quotidien du 3 août 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La prescription de l'action en contestation du licenciement économique » / jurisprudence / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement économique : la Cour de cassation se prononce sur le champ d'application du délai de contestation » / brèves / le quotidien du 18 juin 2010 Abonnés
Cité par Art. L1471-1, Code du travail
Ancien texte Art. L321-16, Code du travail
Ancien texte Art. L321-16, Code du travail
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