Art. L1233-82, Code du travail
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L1279H9A
L'accord collectif détermine :
1° La durée du congé de mobilité ;
2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ;
4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
5° Le niveau de la rémunération versé pendant la période du congé qui excède le préavis ;
6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le divorce consommé entre GPEC et rupture du contrat de travail pour motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Ancien texte Art. L320-2-1, Code du travail
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