Art. L1226-4, Code du travail
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L1011H9C
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Période postérieure au délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail : assimilation à du temps de travail et ouverture du droit à congés payés » / brèves / le quotidien du 7 février 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Inaptitude et reprise du paiement du salaire : la fin d'une époque » / jurisprudence / lexbase social n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 janvier au 28 janvier 2011 » / panorama / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 octobre 2010 » / panorama / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'incompatibilité persistante entre inaptitude physique et CDD » / jurisprudence / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le délai de reclassement consécutif à l'avis d'inaptitude peut sans doute être écourté... mais non sans risque » / jurisprudence / lexbase social n°350 du 14 mai 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L122-24-4, Code du travail
Cité par Art. L1226-4-1, Code du travail
Cité par Art. L1226-4-2, Code du travail
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