Art. L1226-2, Code du travail
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L1006H97
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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les justifications de licenciement du salarié déclaré inapte » Abonnés
Ancien texte Art. L122-24-4, Code du travail
Cité par Art. L1225-11, Code du travail
Cité par Art. L1225-15, Code du travail
Cité par Art. L1226-2-1, Code du travail
Cité par Art. L3122-14, Code du travail
Cité par Art. R5134-104, Code du travail
Cité par Art. R5134-34, Code du travail
Cité par Art. R5522-28, Code du travail
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