Art. L1222-6, Code du travail
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L0818H98
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 octobre 2018 » / panorama / lexbase social n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Modification du contrat de travail résultant d'un reclassement pour inaptitude : le silence prolongé du salarié ne vaut pas acceptation » / jurisprudence / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 mai 2010 » / panorama / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le transfert volontaire du contrat de travail n'est pas une modification du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 27 octobre 2008 au 31 octobre 2008 » / panorama / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L2242-19, Code du travail
Cité par Art. L2242-23, Code du travail
Ancien texte Art. L321-1-2, Code du travail
Ancien texte Art. L321-1-2, Code du travail
Cité par Art. L5125-1, Code du travail
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