Art. L1154-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 juin 2019 » / panorama / lexbase social n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 décembre 2018 » / panorama / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 20 au 24 juin 2015 » / panorama / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 30 mai au 3 juin 2016 » / panorama / lexbase social n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 janvier 2016 » / panorama / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité par Art. L1154-2, Code du travail
Ancien texte Art. L122-52, Code du travail
Ancien texte Art. L122-52, Code du travail
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