Art. L1144-3, Code du travail

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Art. L1144-3, Code du travail

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L0716H9E

                    Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. 

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil des prud'hommes lui alloue : 

1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 

2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. 

L'article L. 1235-4, relatif au remboursement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif est également applicable.

Les versions de ce document

L1144-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
L1144-3 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 Voir
L1144-3 : en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Voir

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Modifié par Art. 16, LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Ancien texte Art. L123-5, Code du travail
Ancien texte Art. L123-5, Code du travail
Cite Art. L1234-9, Code du travail
Cité par Art. L1235-3-1, Code du travail
Cité par Art. L1235-4, Code du travail
Cité par Art. R1235-10, Code du travail