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Art. L5421-3, Code du travail

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Art. L5421-3, Code du travail

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L2207IBD

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

Les versions de ce document

L5421-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 3 août 2008 Voir
L5421-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 2008 au 1er janvier 2012
L5421-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019 Voir
L5421-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 : redéfinir les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi » / textes / lexbase social n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 4, LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Cité par Art. 2, Arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
Cité par Art. , Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2016 fixant les règles relatives au concours d'admission de l'Ecole polytechnique
Cité par Art. 2, Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Cité par Art. L262-28, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. L351-16, Code du travail
Ancien texte Art. L351-16, Code du travail
Cité par Art. L5411-8, Code du travail
Cite Art. L5422-1, Code du travail
Cité par Art. L5422-8, Code du travail
Cite Art. L5423-1, Code du travail
Cité par Art. L5426-1-2, Code du travail
Cité par Art. R5411-11, Code du travail
Cité par Art. R5421-1, Code du travail
Cité par Art. R5423-1, Code du travail
Cité par Art. R5423-8, Code du travail
Cité par Art. R5424-70, Code du travail
Cité par Art. R5522-74, Code du travail

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