Art. L2135-2, Code du travail

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L5994ICY

Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables :

a) Soit d'établir des comptes consolidés ;

b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal.

Les versions de ce document

L2135-2 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L2135-2 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 24 janvier 2009 Voir
L2135-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 janvier 2009 au 24 mars 2012
L2135-2 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2024 Voir
L2135-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail et protection sociale : les réformes éclectiques et cosmétiques de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » / textes / lexbase social n°441 du 26 mai 2011 Abonnés

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Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Cite Art. L233-16, Code de commerce
Cité par Art. D2135-5, Code du travail
Cite Art. L2135-1, Code du travail
Ancien texte Art. L481-3, Code du travail
Ancien texte Art. L481-3, Code du travail