Art. L3262-1, Code du travail
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L8591IM7
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Une proposition de loi pour mieux encadrer les stages » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social - BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626 » Abonnés
Cité par Art. D124-4, Code de l'éducation
Cité par Art. L124-13, Code de l'éducation
Cité par Art. L3262-3, Code du travail
Cité par Art. R3262-14, Code du travail
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