Art. L8222-6, Code du travail
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L3156IQX
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé : la Cour de cassation consacre le principe d'un cumul de sanctions » / jurisprudence / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail et protection sociale : les réformes éclectiques et cosmétiques de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » / textes / lexbase social n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L324-14-1, Code du travail
Cité par Art. R8222-3, Code du travail
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