Art. L711-5, Code monétaire et financier

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L0268DZX

                    L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de quinze membres :

   1. Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;

   2. Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;

   3. Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;

   4. Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.

   En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.

   Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.

   Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.

   Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.

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L711-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 Voir
L711-5 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 29 mai 2009 Voir
L711-5 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 24 octobre 2010 Voir
L711-5 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 22 novembre 2012 Voir
L711-5 : modifié, en vigueur du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015 Voir
L711-5 : modifié, en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017 Voir
L711-5 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 26 février 2022 Voir

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