Art. L613-2, Code monétaire et financier

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L9163DYZ

                    La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.

   Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.

   Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du conseil des marchés financiers et de la commission des opérations de bourse en matière de contrôle des règles de bonne conduite.

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L613-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L613-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 Voir
L613-2 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 Voir

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