Art. L532-3, Code monétaire et financier

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L9351DYY

                    Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées à l'article L. 511-10, si celui-ci dispose :

   1. D'un capital initial suffisant déterminé par le comité de la réglementation bancaire et financière, compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir ;

   2. D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement ;

   3. D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend fournir.

   Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.

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L532-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 Voir
L532-3 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L532-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 5 juin 2004 Voir
L532-3 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 1er novembre 2007 Voir
L532-3 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L532-3 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L532-3 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 Voir
L532-3 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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