Art. L515-16, Code monétaire et financier

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L9645DYU

                    Sont assimilés aux prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts de fonds communs de créances, ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.
                

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L515-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 Voir
L515-16 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 Voir
L515-16 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L515-16 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 20 avril 2007 Voir
L515-16 : modifié, en vigueur du 20 avril 2007 au 15 juin 2008 Voir
L515-16 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 6 août 2008 Voir
L515-16 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L515-16 : transféré, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2014 Voir

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