Art. L511-23, Code monétaire et financier

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L9499DYH

                    Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait préalablement été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière.
                

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L511-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 17 juillet 2008 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 Voir
L511-23 : modifié, en vigueur du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 Voir
L511-23 : en vigueur depuis le 29 décembre 2020 Voir

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