Art. L421-4, Code monétaire et financier

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L9405DYY

                    I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de la commission des opérations de bourse.

   L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.

   Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement général du conseil des marchés financiers. Toutefois, ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice.

   II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le président de la commission des opérations de bourse et le président du conseil des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de marché, par le président de la commission des opérations de bourse afin d'assurer la protection de l'épargne publique. Cette suspension peut également être demandée par le président du conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil.

   L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.

   III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de la commission des opérations de bourse.

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L421-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 2 août 2003 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er novembre 2007 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L421-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 Voir
L421-4 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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