Art. L322-4, Code monétaire et financier

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L9291DYR

                    Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant la garantie des dépôts. Dans ce cas, les contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de l'article L. 312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-3. Le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière mentionné à l'article L. 322-3 détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux représentants ainsi que la durée de leur mandat.

   Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent doivent remplir les conditions énoncées à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

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L322-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L322-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L322-4 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 22 août 2015 Voir
L322-4 : en vigueur depuis le 22 août 2015 Voir

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