Art. L231-3, Code monétaire et financier

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Art. L231-3, Code monétaire et financier

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L0049DZT

                    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.
                

Les versions de ce document

L231-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L231-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er juin 2007 Voir
L231-3 : en vigueur depuis le 1er juin 2007 Voir

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Ancien texte Art. 24, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. L231-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-6, Code monétaire et financier

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