Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

I. - Le titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et placements » ;

2° La section 1 du chapitre 3 du titre 3 bis du livre 6 devient le chapitre 9 du titre mentionné au premier alinéa. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes des sous-sections ;

3° Le nouveau chapitre 9 mentionné au 2° est intitulé : « Dispositions relatives aux placements » ;

4° Les articles R. 623-2, R. 623-3, R. 623-4, R. 623-5, R. 623-6, R. 623-7, R. 623-8, R. 623-9, R. 623-10, R. 623-10-1, R. 623-10-2, R. 623-10-3, R. 623-10-4, R. 623-10-5, R. 623-10-6, R. 623-10-7, R. 623-10-8, R. 623-10-9, R. 623-10-10, R. 623-10-11, R. 623-10-12, R. 623-10-13, R. 623-10-14, R. 623-10-15, R. 623-10-16, R. 623-10-17, R. 623-10-18, R. 623-10-19, R. 623-10-20, R. 623-10-21, R. 623-10-22, R. 623-10-23, R. 623-10-24, R. 623-10-25, R. 623-10-26, R. 623-10-27, R. 623-10-28, R. 623-10-29, R. 623-10-30, R. 623-10-31, R. 623-10-32, R. 623-10-33, R. 623-10-34, R. 623-10-35, R. 623-10-36, R. 623-10-37, R. 623-10-38, R. 623-10-39, R. 623-10-40, R. 623-10-41, R. 623-10-42, R. 623-10-43, R. 623-10-44, R. 623-10-45, R. 623-10-46, R. 623-10-47 deviennent respectivement les articles R. 139-1, R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-5, R. 139-6, R. 139-7, R. 139-8, R. 139-9, R. 139-10, R. 139-11, R. 139-12, R. 139-13, R. 139-14, R. 139-15, R. 139-16, R. 139-17, R. 139-18, R. 139-19, R. 139-20, R. 139-21, R. 139-22, R. 139-23, R. 139-24, R. 139-25, R. 139-26, R. 139-27, R. 139-28, R. 139-29, R. 139-30, R. 139-31, R. 139-32, R. 139-33, R. 139-34, R. 139-35, R. 139-36, R. 139-37, R. 139-38, R. 139-39, R. 139-40, R. 139-41, R. 139-42, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-48, R. 139-49, R. 139-50, R. 139-51, R. 139-52, R. 139-53, R. 139-54, R. 139-55 et R. 139-56 ;

5° L'article R. 139-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « La présente section » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre » ;

b) Au 2°, les mots : « Caisse nationale du régime social indépendants » sont remplacés par les mots : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

c) Au même 2°, les mots : « du régime de retraite de base, » et « et des régimes » sont supprimés ;

d) Après les mots : « des prestations futures » sont insérés les mots : « et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent » ;

6° Aux articles R. 139-2, R. 139-3, R. 139-4, R. 139-12, R. 139-29, R. 139-46, R. 139-49 et R. 139-52 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-9 » sont respectivement remplacées dans l'ensemble de leurs occurrences par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-8 » ;

7° A l'article R. 139-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-6 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-5 », « R. 139-16 », « R. 139-18 » et « R. 139-14 » ;

8° A l'article R. 139-8 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 » et « R. 623-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 » et « R. 139-6 » ;

9° A l'article R. 139-9 tel qu'il résulte du 4°, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

10° A l'article R. 139-10 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10 » est remplacée par la référence : « R. 139-9 » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les articles R. 139-8, R. 139-37 à R. 139-39, R. 139-41, R. 139-43, R. 139-45, R. 139-46, R. 139-47, R. 139-49, R. 139-51, R. 139-53 et R. 139-54 ne sont pas applicables aux organismes soumis à ce régime dit simplifié » ;

11° A l'article R. 139-11 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-1 » est remplacée par la référence : « R. 139-10 » ;

12° A l'article R. 139-13 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-3 » est remplacée par la référence : « R. 139-2 » ;

13° A l'article R. 139-14 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;

14° A l'article R. 139-15 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-14 » ;

15° A l'article R. 139-16 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-10 », « R. 623-10-16 », « R. 623-10-19 » et « R. 623-10-26 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-19 », « R. 139-25 », « R. 139-28 » et « R. 139-35 » ;

16° Aux articles R. 139-17 et R. 139-24 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-2 » et, dans leurs différentes occurrences, « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;

17° A l'article R. 139-18 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-10 », « R. 623-10-12 », « R. 623-10-13 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-10-8 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-19 », « R. 139-21 », « R. 139-22 » et « R. 139-17 » ;

18° Aux articles R. 139-21 et R. 139-22 tels qu'ils résultent du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-18 » ;

19° A l'article R. 139-25 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-7 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 139-16 » ;

20° A l'article R. 139-26 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 », les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;

21° A l'article R. 139-27 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-1-7 » et « R. 623-10-33 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-26 » et « R. 139-42 » ;

22° A l'article R. 139-28 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-5 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-14 » et « R. 139-16 » ;

23° A l'article R. 139-34 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

24° A l'article R. 139-35 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-6 », « R. 623-8 », « R. 623-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-5 », « R. 139-7 », « R. 139-8 » et « R. 139-1 » et les mots : « de la présente section » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « du présent chapitre » ;

25° Au premier alinéa de l'article R. 139-36 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-10-9 » est remplacée par la référence : « R. 139-18 » et le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Lorsque des instruments financiers mentionnés à l'article R. 139-18 comportent un contrat financier au sens du présent article, ce dernier est pris en compte pour l'application des dispositions des articles R. 139-7, R. 139-37 à R. 139-40, R. 139-43, R. 139-44, R. 139-51 et R. 139-53. » ;

26° A l'article R. 139-37 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-9 », « R. 623-10-10 » et, dans leurs trois occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-18 », « R. 139-19 » et « R. 139-1 » ;

27° A l'article R. 139-38 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-28 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-37 » ;

28° A l'article R. 139-39 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-8 » et « R. 623-10-28 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-7 » et « R. 139-37 » ;

29° A l'article R. 139-40 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-7 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-16 » ;

30° A l'article R. 139-41 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-10 » et, dans leurs deux occurrences « R. 623-10-8 », ainsi que, dans leurs trois occurrences les références : « R. 623-10-9 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-19 », « R. 139-17 » et « R. 139-18 » ;

31° A l'article R. 139-42 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-7 » et « R. 623-10-18 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-16 » et « R. 139-27 » ;

32° A l'article R. 139-44 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-34 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-43 » ;

33° A l'article R. 139-45 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-9 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-18 » et « R. 139-1 » ;

34° A l'article R. 139-47 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-32 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-41 » ;

35° A l'article R. 139-48 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-6 », « R. 623-10-9 », « R. 623-10-32 », « R. 623-10-36 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-15 », « R. 139-18 », « R. 139-41 », « R. 139-45 » et « R. 139-1 » et les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;

36° A l'article R. 139-50 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 632-2 », « R. 623-10-7 », « R. 623-10-8 » et « R. 623-10-27 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 », « R. 139-16 », « R. 139-17 » et « R. 139-36 » ;

37° A l'article R. 139-51 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-10-41 » et, dans leurs deux occurrences, « R. 623-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-50 » et « R. 139-1 » ;

38° A l'article R. 139-53 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « R. 623-2 » est remplacée par la référence : « R. 139-1 », les mots : « au paragraphe 5 de la sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 5 de la section 6 » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre » ;

39° A l'article R. 139-54 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-41 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-50 » ;

40° A l'article R. 139-55 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-6 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-5 » ;

41° A l'article R. 139-56 tel qu'il résulte du 4°, les références : « R. 623-2 » et « R. 623-10-46 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 139-1 » et « R. 139-55 ».

II. - 1° L'article R. 623-11 du même code est transféré au sein du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du même code, devient l'article R. 161-19-2 et est ainsi modifié :

a) Les mots : « prévues par le présent titre attribuées aux personnes qui ont cotisé, ou aux personnes assimilées à des cotisants, » sont supprimés ;

b) Les mots : « de la France métropolitaine » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « de l'Union européenne » ;

2° Le titre 2 bis du livre 6 du même code (partie règlementaire : décrets en Conseil d'Etat) et les articles R. 623-1, R. 623-12, R. 623-13, R. 623-17, R. 623-18 et R. 623-19 du même code sont abrogés ;

3° L'article R. 426-27-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 426-27-1. - Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. » ;

4° L'article 25 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient. »

I. - 1° Au sein du titre 1 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décret en Conseil d'Etat), il est rétabli un chapitre 3 intitulé : « Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants » comprenant quatre sections numérotées de 1 à 4 et intitulées respectivement : « Cotisations d'allocations familiales », « Recouvrement - Modernisation et simplification des formalités », « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - Régime micro-social » et « Dispositions diverses » ;

2° Sont transférées dans la section 2 créée en application du 1° les articles R. 133-2, R. 133-2-1, R. 133-2-2, R. 133-2-3, R. 133-2-4 et R. 133-2-7 qui deviennent respectivement les articles R. 613-1, R. 613-2, R. 613-3, R. 613-4, R. 613-5 et R. 613-6 ;

3° A l'article R. 613-1 tel qu'il résulte du 2°, après les mots : « L. 611-1 », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 » et les mots : « et dans les conditions prévues à l'article R. 642-2 aux cotisations mentionnées à ce même article » sont remplacés par les mots : « et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles » ;

4° Aux articles R. 613-2, R. 613-3 et R. 613-4 tels qu'ils résultent du 2°, les références : « R. 133-2-1 » et « R. 133-2-2 » sont remplacées dans toutes leurs occurrences par les références : « R. 613-2 » et « R. 613-3 » ;

5° A l'article R. 613-5 tel qu'il résulte du 2°, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

6° Sont transférés dans la section 3 créée en application du 1° les articles R. 133-30-1, R. 133-30-2, R. 133-30-2-1, R. 133-30-2-2, R. 133-30-2-3, R. 133-30-3, R. 133-30-4, R. 133-30-5, R. 133-30-9 et R. 133-30-10 qui deviennent respectivement les articles R. 613-7, R. 613-8, R. 613-9, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-13, R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-16 ;

7° Aux articles R. 613-7, R. 613-8, R. 613-11 et R. 613-15 tels qu'ils résultent du 6°, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée dans ses diverses occurrences par la référence : « L. 613-7 » ;

8° A l'article R. 613-7 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;

9° Aux articles R. 613-8 et R. 613-14 tels qu'ils résultent du 6°, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ;

10° Aux articles R. 613-9, R. 613-10, R. 613-12 et R. 613-13 tels qu'ils résultent du 6°, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ;

11° A l'article R. 613-9 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « L. 133-6-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-8 » ;

12° A l'article R. 613-10 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « R. 133-30-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-9 » ;

13° A l'article R. 613-13 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « R. 133-30-3 » est remplacée par la référence : « R. 613-12 » ;

14° A l'article R. 613-15 tel qu'il résulte du 6° les mots : « à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » ;

15° Au sein de la section 4 créée en application du 1°, il est inséré un article R. 613-17 ainsi rédigé :

« Art. R. 613-17. - La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

« En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. »

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-1 est supprimée ;

2° A l'article R. 131-2, les références : « R. 133-2-1 » et « R. 133-2-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 613-2 » et « R. 613-3 » ;

3° Après l'article R. 131-2, il est inséré un article R. 131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-2-1. - Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3. » ;

4° Après l'article R. 131-3, il est inséré un article R. 131-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 131-3-1. - Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :

« 1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;

« 2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. » ;

5° A l'article R. 131-5, la référence : « R. 133-2-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-5 » ;

6° Les articles R. 133-2-5 et R. 241-3 sont transférés dans la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 et deviennent les articles R. 131-9 et R. 131-10 ;

7° Les articles R. 133-2-6 et R. 133-30-6, la section 1 bis du chapitre 3 et la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 sont abrogées ;

8° A l'article R. 243-18, les mots : « fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 » sont supprimés ;

9° Le troisième alinéa de l'article R. 243-20 est complété par les mots : « L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants. » ;

10° A l'article R. 243-45-1, les mots : « un employeur » ainsi que, dans leurs différentes occurrences, les mots : « l'employeur » sont respectivement remplacés par les mots : « un cotisant » et « le cotisant » et les mots : « en sa qualité d'employeur » sont supprimés ;

11° A l'article R. 243-53, la référence : « R. 133-2 » est remplacée par la référence : « R. 155-4 » ;

12° A l'article R. 341-17, les mots : « bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 613-7 » ;

13° A l'article R. 382-100, la référence : « R. 244-7 » est remplacée par la référence : « R. 244-6 » ;

14° L'article R. 642-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 642-2. - Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1.

« Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par ces mêmes personnes, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5. » ;

15° A l'article R. 845-2, les mots : « ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 » ;

16° L'article D. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-1. - Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %. » ;

17° L'article D. 131-2 est abrogé ;

18° A l'article D. 742-41, la référence : « D. 131-1 » est remplacée par la référence : « R. 131-2-1 ».

III. - 1° A l'article R. 123-5-1 du code de commerce, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 613-7 » et la référence « L. 133-6-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-5 » ;

2° A l'article R. 123-227 du même code, les mots : « du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié » ;

3° A l'article R. 5141-11 du même code, les mots : « s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants » sont supprimés ;

4° A l'article R. 5212-6-1 du code du travail, les mots : « du régime prévu par l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 613-7 » ;

5° A l'article R. 6331-62 du même code, les mots : « au II de l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-7 » ;

6° L'article R. 6342-4 du même code est abrogé ;

7° Aux articles R. 262-19 et R. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 » ;

8° Le 4° du I et le II de l'article R. 725-27 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

I. - Le titre 3 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;

2° Il est rétabli un chapitre 1er intitulé : « Champ d'application » ;

3° Son chapitre 2 est intitulé : « Assurance invalidité et décès » et la subdivisions en sections et sous-sections de celui-ci est supprimée ;

4° L'article R. 635-11 est transféré dans le chapitre mentionné au 3° et devient l'article R. 632-1 ;

5° L'article R. 632-1 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R. 611-70, » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « L. 632-1 » et la référence : « R. 635-10 » est remplacée par la référence : « R. 635-2 » ;

b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 632-2 ;

« 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime invalidité-décès ; »

c) Il est complété par les dispositions suivantes :

« III. - Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. » ;

6° Son chapitre 3 est intitulé : « Cotisations d'assurance vieillesse » et la subdivision en sections et sous-sections de ce dernier est supprimée ;

7° Les articles R. 633-60 à R. 633-66 sont abrogés ;

8° L'article R. 634-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-2 » et les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ de l'article L. 631-1 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-14-1 » ;

9° L'article R. 634-6 et la section 4 titre III du livre VI sont abrogés ;

10° Son chapitre 5 est intitulé : « Assurance vieillesse complémentaire » et la subdivision en sections de celui-ci est supprimée ;

11° L'article R. 635-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , retracées dans la section décrite au 4° de l'article R. 611-70, » sont supprimés dans leurs deux occurrences et les références : « R. 635-11 » ainsi que, dans leurs deux occurrences, « L. 635-5 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 632-1 » et « L. 632-1 » ;

b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à l'article L. 635-4-1 ;

« 2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; »

c) Il est complété par les dispositions suivantes :

« III. - Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les ressources qui peuvent y être affectées. »

II. - 1° L'article R. 635-1 du même code est transféré dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du même code et devient l'article R. 161-9-1 ;

2° L'article R. 161-9-1 tel qu'il résulte du 1° est ainsi modifié :

a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Les mots : « et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre » sont supprimés ;

c) Après le mot : « rejet » sont insérés les mots : « et ouvre un droit de recours à l'assuré » ;

3° A l'article R. 341-9 du même code, les mots : « dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 341-8, soit à la date à laquelle la demande lui a été adressée par l'assuré » et la dernière phrase du dernier alinéa sont supprimés ;

4° L'article R. 341-10 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« Les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans ce cas à compter de la date à laquelle la caisse a adressé à l'assuré la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 341-8. » ;

5° L'article R. 644-1 du même code est abrogé.

I. - Le titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux professions libérales » ;

2° Il est complété par un chapitre 6 intitulé : « Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) » ;

3° Il est transféré dans le chapitre créé en application du 2°, l'article R. 722-3 qui devient l'article R. 646-1 ;

4° A l'article R. 646-1 tel qu'il résulte du 3°, les références : « L. 722-6 » et « L. 722-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 646-4 » et « L. 646-1 ».

II. - 1° Les articles R. 722-1, R. 722-2, R. 722-4 et R. 722-5 du même code sont abrogés ;

2° Le 12° de l'article R. 844-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 12° Les indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »

3° Au 6° de l'article R. 861-10 du même code, les mots : « complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les » sont remplacés par les mots : « et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du présent code et aux » et la référence : « L. 732-12-1 » est remplacée par la référence : « L. 723-12-2 » ;

4° Le 11° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; »

5° Au 6° du VIII de l'article R. 542-6 du même code, les mots : « par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « par l'article » sont remplacés dans leur première occurrence par les mots : « à l'article » et les mots : « et par l'article » sont supprimés ;

6° A l'article R. 1435-9-14 du code de la santé publique, les mots : « L. 613-19 ou L. 722-8 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 ou L. 646-4 » ;

7° A l'article R. 1435-9-26 du même code, les mots : « , au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « L. 613-19-2 et L. 722-8-3 » sont remplacés par les mots : « L. 623-1 et L. 646-4 ».

I. - Le titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » ;

2° Son chapitre 1er est intitulé : « Champ d'application - affiliation » et la subdivision en section de ce dernier est supprimée ;

3° Son chapitre 2 devient le chapitre 6 du titre 1 du même livre et est ainsi modifié :

a) Sa subdivision en sections est supprimée ;

b) L'article R. 652-15 devient l'article R. 616-1 et, dans cet article, la référence : « L. 652-5 » est remplacée par la référence : « L. 616-1 » ;

c) L'article R. 652-16 devient l'article R. 616-2 et, dans cet article, les mots : « à l'organisation autonome » sont remplacés par les mots : « aux régimes » ;

d) Les articles R. 652-1 et R. 652-14 sont déplacés dans les conditions prévues par le 50° du I de l'article 9 ;

4° Les sections 1, 3, 4 et 6 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2, 3, 4 et 5 du titre mentionné au I. Les sous-sections deviennent des sections et les paragraphes ses sous-sections.

Dans l'intitulé du chapitre 5 tel qu'il résulte du premier alinéa du présent 4°, les mots : « -Dispositions d'application » sont supprimés.

La section 1 du chapitre 3 telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent 4° est intitulée : « Prestations du régime de retraite de base » ;

5° Les articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-4, R. 723-5, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-8, R. 723-9, R. 723-10, R. 723-11, R. 723-12, R. 723-13, R. 723-14, R. 723-15, R. 723-16, R. 723-17, R. 723-18, R. 723-20, R. 723-21, R. 723-22, R. 723-23, R. 723-24, R. 723-25, R. 723-26, R. 723-26-1, R. 723-26-2, R. 723-26-3, R. 723-26-4, R. 723-26-5, R. 723-26-6, R. 723-26-7, R. 723-26-8, R. 723-28, R. 723-29, R. 723-30, R. 723-35, R. 723-31, R. 723-32, R. 723-37, R. 723-38, R. 723-39, R. 723-40, R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-44, R. 723-45, R. 723-45-1, R. 723-45-2, R. 723-46, R. 723-47, R. 723-48, R. 723-49, R. 723-50, R. 723-51, R. 723-52, R. 723-53, R. 723-54, R. 723-55, R. 723-56, R. 723-57, R. 723-58, R. 723-59 et R. 723-62 deviennent respectivement les articles R. 652-1, R. 652-2, R. 652-3, R. 652-4, R. 652-5, R. 652-6, R. 652-7, R. 652-8, R. 652-9, R. 652-10, R. 652-11, R. 652-12, R. 652-13, R. 652-14, R. 652-15, R. 652-16, R. 652-17, R. 652-18, R. 652-19, R. 652-20, R. 652-21, R. 652-22, R. 652-23, R. 652-24, R. 652-25, R. 652-26, R. 652-27, R. 652-28, R. 652-29, R. 652-30, R. 652-31, R. 652-32, R. 652-33, R. 652-35, R. 652-36, R. 652-37, R. 652-38, R. 652-39, R. 652-40, R. 653-1, R. 653-2, R. 653-3, R. 653-4, R. 653-5, R. 653-6, R. 653-7, R. 653-8, R. 653-9, R. 653-10, R. 653-11, R. 653-12, R. 653-13, R. 653-14, R. 653-15, R. 653-16, R. 653-17, R. 653-18, R. 653-19, R. 653-20, R. 653-21, R. 653-22, R. 653-23, R. 653-24, R. 653-25 et R. 654-1 étant précisé que le nouvel article R. 652-38, est inséré en tête de la section 2 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 4° ;

6° A l'article R. 652-1 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-1 », « R. 723-3 » et « R. 723-6 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 652-1 », « R. 652-3 » et « R. 652-6 » ;

7° A l'article R. 652-2 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-11-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 653-7 » ;

8° A l'article R. 652-5 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-2 » est remplacée par la référence : « R. 652-2 » ;

9° A l'article R. 652-13 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 652-1 » et au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

10° A l'article R. 652-18 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 », « L. 723-6 » et « R. 723-2 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 », « L. 652-9 » et « R. 652-2 » ;

11° Aux articles R. 652-19 et R. 652-20 tels qu'ils résultent du 5°, la référence : « L. 723-5 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 652-7 » ;

12° A l'article R. 652-21 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-56 » est remplacée par la référence : « R. 653-22 » ;

13° A l'article R. 652-23 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 5421-2 » ;

14° A l'article R. 652-24 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 » et « R. 723-20 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « R. 652-21 » et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général. » ;

15° A l'article R. 652-26 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-3 » est remplacée par la référence : « L. 652-6 » ;

16° A l'article R. 652-30 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-26-4 » est remplacée par la référence : « R. 652-29 » ;

17° A l'article R. 652-31 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-3 », « L. 723-26-4 » et, dans ses deux occurrences, « R. 723-26-7 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-6 », « R. 652-29 » et « R. 652-32 » ;

18° A l'article R. 652-32 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-14 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 654-1 » ;

19° A l'article R. 652-33 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-25 » est remplacée par la référence : « R. 652-24 » ;

20° La section 3 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 4° est complétée par un article R. 652-34 ainsi rédigé :

« Art. R. 652-34. - Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1. » ;

21° A l'article R. 652-35 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-5 », « L. 723-6 », « L. 723-15 » et « R. 723-57 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 », « L. 652-9 », « L. 654-2 » et « R. 653-23 » ;

22° L'article R. 652-37 tel qu'il résulte du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 652-37. - Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français. » ;

23° A l'article R. 652-38 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-8 » est remplacée par la référence : « L. 652-4 » ;

24° A l'article R. 653-1 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-43 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « R. 653-7 » ;

25° A l'article R. 653-2 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 653-2 » ;

26° A l'article R. 653-3 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;

27° A l'article R. 653-4 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-10 », « L. 723-5-1 », « R. 723-23 », « R. 723-54 », « R. 723-56 » et « R. 723-37 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 653-1 », « L. 652-8 », « R. 652-22 », « R. 653-20 », « R. 653-22 » et « R. 653-1 » ;

28° A l'article R. 653-5 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-37 » est remplacée par la référence : « R. 653-1 » ;

29° A l'article R. 653-6 tel qu'il résulte du 5°, les références : « R. 723-40 » et « R. 723-41 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 653-4 » et « R. 653-5 » ;

30° A l'article R. 653-7 tel qu'il résulte du 5°, la référence : « R. 723-56 » est remplacée par la référence : « R. 653-22 » ;

31° Aux articles R. 653-9 et R. 653-10 tels qu'ils résultent du 5°, la référence : « L. 723-11-1 » est remplacée dans ses diverses occurrences par la référence : « L. 653-7 » ;

32° A l'article R. 653-11 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;

33° A l'article R. 653-14 tel qu'il résulte du 5° :

a) Les références : « L. 723-8 » et « R. 723-35 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-4 » et « R. 652-38 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

34° A l'article R. 653-17 tel qu'il résulte du 5°, les références : « R. 723-50 » et « R. 723-48 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 653-16 » et « R. 653-14 » ;

35° A l'article R. 653-18 tel qu'il résulte du 5° :

a) La référence : « R. 723-43 » est remplacée par la référence : « R. 653-7 » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint collaborateur. » ;

36° A l'article R. 653-20 tel qu'il résulte du 5° :

a) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase :

« Le montant de l'allocation est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. »

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

37° A l'article R. 653-21 tel qu'il résulte du 5°, les références : « L. 723-8 » et « R. 723-35 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-4 » et « R. 652-38 » ;

38° A l'article R. 653-22 tel qu'il résulte du 5° :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le montant de la pension allouée au conjoint collaborateur dans les mêmes cas que ceux mentionnés au premier alinéa est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

39° A l'article R. 653-24 tel qu'il résulte du 5°, les mots : « sous-sections » et « de la présente section » sont respectivement remplacés par les mots : « section » et « du présent chapitre ».

II. - 1° A l'article R. 131-1 du même code, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;

2° A l'article R. 131-2 du même code, les mots : « mentionnés aux articles L. 642-1, L. 642-2-1, L. 723-3 et L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès mentionnés aux titres IV et V du livre VI, » ;

3° Au 3° de l'article R. 161-10 du même code, les mots : « L. 611-3, » sont supprimés et la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;

4° Les articles R. 723-19-2, R. 723-27, R. 723-33 et R. 723-64 à R. 723-69 du même code sont abrogés.

III. - Le livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets simples) est ainsi modifié :

1° Le titre 5 devient le titre 4 bis ;

2° Il est rétabli un titre 5 intitulé : « Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats » et comprenant un chapitre 1er intitulé : « Champ d'application - affiliation » ;

3° Les sections 1 et 3 du chapitre 3 du titre 2 du livre 7 du même code deviennent respectivement les chapitres 2 et 3 du titre créé par le 2°. Les sous-sections deviennent des sections.

La section 1 du chapitre 3 telle qu'elle résulte du premier alinéa du présent 3° est intitulée : « Prestations du régime retraite de base » ;

4° Les articles D. 723-1-1, D. 723-2, R. 723-19-1, R. 723-63, D. 723-3, D. 723-4, D. 723-6, D. 723-7, D. 723-8, D. 723-9 et D. 723-10 deviennent respectivement les articles D. 652-1, D. 652-2, D. 652-3, D. 652-4, D. 653-1, D. 653-2, D. 653-3, D. 653-4, D. 653-5, D. 653-6 et D. 653-7 étant précisé que les nouveaux articles D. 652-3 et D. 652-4, sont insérés dans la section 2 du chapitre 2 telle qu'elle résulte du 3° ;

5° A l'article D. 652-1 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-5 » et « L. 723-14 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « L. 654-1 » ;

6° A l'article D. 652-2 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-5 » et « L. 723-6-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 652-7 » et « L. 652-10 » ;

7° A l'article D. 652-3 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-6 » est remplacée par la référence : « L. 652-9 » et le second alinéa est supprimé ;

8° A l'article D. 652-4 tel qu'il résulte du 4° :

a) Les mots : « d'un conjoint collaborateur, tel que défini à l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur d'un avocat non salarié, » sont remplacés par les mots : « des conjoints collaborateurs » ;

b) La référence : « L. 723-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 652-7 » ;

c) Les mots : « défini à l'article R. 723-19 » sont remplacés par les mots : « tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° A l'article D. 653-1 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-1 » ;

10° A l'article D. 653-2 tel qu'il résulte du 4° :

a) La référence : « L. 723-10-3 » est remplacée dans ses trois occurrences par la référence : « L. 653-5 » ;

b) Les références : « D. 351-6 », « D. 723-6 » et « D. 723-7 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 351-7 », « D. 653-3 » et « D. 653-4 » ;

c) Le 5° devient le 4° ;

d) Le 6° est supprimé ;

e) Les 7° et 8° deviennent respectivement les 5° et 6° ;

f) Après le 8° devenu le 6° sont insérées les dispositions suivantes :

« 7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ;

« 8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ; »

11° A l'article D. 653-3 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-10-3 » et, dans chacune de leurs deux occurrences, « D. 723-5 », « D. 723-7 » et « R. 723-43 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-5 », « D. 351-7 », « D. 653-5 » et « R. 653-7 » et les mots « de l'article D. 723-6 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « du présent article » ;

12° A l'article D. 653-4 tel qu'il résulte du 4°, les références : « D. 723-6 » et « D. 723-5 » sont respectivement remplacées dans leurs trois occurrences par les références : « D. 653-3 » et « D. 351-7 » et les mots : « R. 723-43 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 653-7 » ;

13° A l'article D. 653-5 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 723-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 653-2 » ;

14° A l'article D. 653-6 tel qu'il résulte du 4°, les références : « L. 723-10-1 » et « R. 723-37 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-2 » et « R. 653-1 » ;

15° L'article D. 653-7 tel qu'il résulte du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 653-7. - Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4. » ;

16° Les articles D. 723-1, D. 723-5, D. 723-11 et D. 723-12 sont abrogés.

I. - 1° Le livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est complété par un titre 6 intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs » et comprenant trois chapitres numérotés de 1er à 3 et respectivement intitulés : « Affiliation », « Cotisations » et « Prestations » ;

2° Au sein du chapitre 2 tel qu'il résulte du 1°, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 662-1. - Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité. Cette demande est contresignée du chef d'entreprise si l'option retenue relève du 3° du même article.

« Si aucun autre choix n'est effectué dans le délai mentionné au premier alinéa les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base du revenu le plus faible fixé pour l'application du 1° de l'article L. 662-1, ou si cette option n'est pas ouverte, sur la base de la fraction de revenu la plus faible fixée pour l'application du 2° du même article.

« L'option choisie en vertu du premier alinéa s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité et les deux suivantes. Sauf demande contraire effectuée au moins un mois avant la fin de cette période par le conjoint collaborateur ou, si l'option relève du 3° de l'article L. 662-1, le conjoint collaborateur ou le chef d'entreprise, elle est reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.

« Art. R. 662-2. - En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues par le chef d'entreprise, prise en compte à hauteur de la fraction correspondant à l'option choisie.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, et si l'un ou l'autre des conjoints n'ont pas été affiliés sur l'ensemble de l'année, il y a lieu de rapporter sur l'année entière le revenu sur lequel les cotisations du chef d'entreprise ont été établies et de le réduire au prorata de la durée d'affiliation du conjoint collaborateur. » ;

3° Le chapitre 3 tel qu'il résulte du 1° comprend deux sections numérotées 1 et 2 et respectivement intitulées : « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » et « Assurance vieillesse » ;

4° Les articles R. 633-67, R. 633-68, R. 633-69, R. 633-70, R. 633-71, R. 633-72 et R. 633-73 du même code sont déplacés dans la section 2 telle qu'elle résulte du 3° et deviennent respectivement, sous réserve des modifications qui suivent, les articles R. 663-2, R. 663-3, R. 663-4, R. 663-5, R. 663-6, R. 663-7 et R. 663-8 :

a) A l'article R. 663-2 tel qu'il résulte du 4°, lesréférences : « L. 633-11 » et « R. 633-72 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 663-3 » et « R. 663-7 » et les mots : « la pension de retraite dans le régime social des indépendants n'a pas été liquidée » sont remplacés par les mots : « les pensions de retraite dans les régimes mentionnés au présent livre n'ont pas été liquidées » ;

b) A l'article R. 663-3 tel qu'il résulte du 4° :

- les références : « R. 633-67 », « R. 633-69 », « R. 633-70 » et « R. 633-72 » sont respectivement remplacées dans leurs différentes occurrences par les références : « R. 663-2 », « R. 663-4 », « R. 663-5 » et « R. 663-7 » ;

- au cinquième alinéa, les mots : « La demande » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa suivant, la demande » ;

- au même alinéa, les mots : « de base du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse du régime général » ;

- la première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « au titre de son activité de collaborateur » ;

- au même alinéa, les mots : « ce régime, la demande est adressée à la caisse de base du régime » sont remplacés par les mots : « l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnée au titre 3 du présent livre, la demande est adressée à la caisse de base » ;

- sont insérées après le cinquième alinéa les dispositions suivantes :

« Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement, ou à la Caisse nationale des barreaux français. » ;

c) L'article R. 663-4 tel qu'il résulte du 4° est ainsi modifié :

- après chaque occurrence des mots : « R. 351-27 » sont insérés les mots : « , à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 » ;

- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à l'attribution de points de retraite ; »

- le troisième alinéa est complété par les mots : « ou au 1° de l'article R. 653-1 ou, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, pour l'attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points correspondant à la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales due pour un revenu égal à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5. » ;

d) A l'article R. 663-6 tel qu'il résulte du 4°, après la première occurrence des mots : « sa demande, » sont insérés les mots : « lorsque l'activité à laquelle il a été collaboré était autre que celle d'un avocat, » et les références : « R. 633-67 », « R. 633-69 » et « R. 633-70 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 663-2 », « R. 663-4 » et « R. 663-5 » ;

e) A l'article R. 663-7 tel qu'il résulte du 4°, la référence : « L. 633-11 » est remplacée par les référence : « L. 663-3 » et les mots : « le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants ».

II. - 1° Les deux derniers alinéas de l'article D. 621-6 du même code sont supprimés ;

2° Les articles R. 643-11-1 à R. 643-11-7, D. 633-19-1, D. 633-19-3 à D. 633-19-7, D. 635-10-2, D. 642-5-1 et D. 642-5-3 à D. 642-5-7 du même code sont abrogés.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un article R. 161-7 ainsi rédigé :

« Art. R. 161-7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue par le régime dont il relève, déduction faite de la durée prise par l'autre. En cas de désaccord entre les parents, la période est partagée entre eux de la manière suivante : le parent dont le régime garantit la durée d'indemnisation ou de maintien de traitement la moins élevée a droit à la moitié de cette durée, arrondie au jour entier supérieur. La différence entre cette durée et la période d'indemnisation est attribuée à l'autre parent.

« Pour l'application des dispositions qui précèdent, chacun des parents adresse une demande établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme compétent pour le service des prestations en espèces, des allocations, des indemnités ou pour maintenir le traitement, dont ils relèvent. Cette demande comporte notamment les informations permettant d'identifier les deux parents, de connaître les modalités de répartition de la période d'indemnisation ou de maintien de traitement et de s'assurer de leur accord. » ;

2° L'article R. 613-28 devient l'article R. 161-8-1 et est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « des soins » sont remplacés par les mots : « de la constatation médicale de l'incapacité de travail » ;

b) Son dernier alinéa est supprimé.

II. - La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption » ;

2° L'article R. 732-17 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « ou à la date de l'adoption » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « Dans le cas de maternité, » sont supprimés et les mots : « pendant la période définie à l'article R. 732-19 » sont remplacés par les mots : « pendant la période de bénéfice de l'allocation » ;

3° L'article R. 732-20 est abrogé.

4° La sous-section 5 est complétée d'un troisième paragraphe ainsi intitulé : « paragraphe 4 Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1 » et comprenant deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 732-29-2. - Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18.

« Art. R. 732-29-3. - Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article R. 112-1, les mots : « à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 225-2 et L. 382-17 et, conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture, à l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime » et la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Le chapitre 2 du titre 1 du livre 1 est complété par un article R. 112-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 112-3. - Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 112-1 ou le contrôle des organismes mentionnés au II de l'article R. 111-1, les ministres compétents sont notamment représentés par des commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil ou du conseil d'administration des organismes concernés et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

« Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne également un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes concernés. » ;

3° Aux articles R. 135-6, R. 135-19 et par deux fois à l'article R. 216-3, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises » ;

4° Aux articles R. 135-6, R. 135-19, R. 215-1-1 et par deux fois à l'article R. 216-3, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité » ;

5° Au dernier alinéa de l'article R. 211-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 216-3, après le mot : « consultative, », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et » ;

6° L'article R. 221-2 est ainsi modifié :

a) Au 5°, les mots : « deux personnalités qualifiées » et « désignées par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article D. 231-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée » et « désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale » ;

b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Un représentant désigné conjointement par les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du code de l'éducation ou, si ces dernières ne parviennent pas à un accord, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ;

c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultative », sont insérés les mots : « un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et » ;

7° A l'article R. 221-12, les mots : « chargés de la » sont remplacés par le mot : « de » ;

8° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 225-4 est supprimée ;

9° Les deux premiers alinéas de l'article R. 382-74 sont supprimés et le troisième est précédé des mots : « Outre les représentants des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-3, » ;

10° L'article R. 612-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « les membres suivants » ;

b) Au 3°, avant le mot : « deux », sont insérés les mots : « En ce qui concerne l'assemblée générale, » ;

c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général sont désignés pour la durée de leur mandat de membre de l'assemblée générale ou de l'instance régionale. » ;

11° Le 3° du III de l'article R. 123-11, la dernière phrase de l'article R. 182-2-3, la dernière phrase de l'article R. 211-1-1, le dernier alinéa de l'article R. 221-2, les articles R. 224-4, R. 225-1, R. 225-2, le dernier alinéa de l'article R. 713-3, le premier alinéa de l'article R. 766-63 et le dernier alinéa de l'article R. 767-4 sont abrogés.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article R. 111-1 :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » et après le mot : « comprend » sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale suivants » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « et, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est supprimé ;

d) Le f du 1° devient le e ;

e) Après le huitième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :

« f) La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; »

f) Au dixième alinéa, après le mot : « Des », sont insérées les mots : « caisses communes de sécurité sociale et des » ;

g) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° En ce qui concerne les régimes des professions libérales, la Caisse nationale d'assurance des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français ; »

h) Au 4°, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « et » ;

i) Le 5° est supprimé et les 6° et 7° deviennent respectivement les 5° et 6° ;

j) Il est complété par les dispositions suivantes :

« II. - Elle s'appuie en outre sur :

« 1° Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;

« 2° La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

« 3° L'union des caisses nationales de sécurité sociale ;

« 4° L'union nationale des caisses d'assurance maladie ;

« 5° L'école nationale supérieure de sécurité sociale ;

« 6° La caisse des Français de l'étranger ;

« 7° Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

« 8° Le fonds de solidarité vieillesse ;

« 9° Le fonds de réserve pour les retraités ;

« 10° Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

« III. - Elle associe les organismes chargés de la gestion des régimes complémentaires obligatoires. » ;

2° Après l'article R. 111-1, il est inséré un article R. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 111-1-1. - Constituent des organismes locaux ou régionaux :

« a) Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocation familiales, rattachées respectivement, dans les conditions prévues par les dispositions du livre II, aux caisses nationales du même nom ;

« b) Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du même livre, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

« c) Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du même livre, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par exception, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Ile-de-France, également dénommée Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'est rattachée qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

« d) Les caisses générales de sécurité sociale, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du même livre et du livre VII, à la Caisse nationale de l'assurance maladie, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

« e) Les organismes constitués en application des dispositions des articles L. 216-3 et L. 216-4, rattachés, dans les conditions prévues par les dispositions du livre II, aux caisses nationales auxquelles le sont les organismes qu'ils regroupent ;

« f) Les caisses de la mutualité sociale agricole, rattachées, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

« Lorsqu'un organisme local ou régional est rattaché à plusieurs caisses nationales, les compétences attribuées par les dispositions précitées aux organismes nationaux sont, sauf disposition contraire, exercées par accord conjoint desdites caisses nationales ou de leur directeurs ou directeur général. » ;

3° L'article R. 113-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 113-1. - Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales. » ;

4° Après l'article R. 115-4, il est rétabli un article R. 115-5 ainsi rédigé :

« Art. R. 115-5. - I. - Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à la direction des organismes auprès desquels ils interviennent et disposent des moyens, mis à disposition par ceux-ci, nécessaires à l'exécution de leurs missions.

« Lorsqu'ils exercent leur activité à titre bénévole les médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs ou membres des conseils, conseils d'administration ou instances des organismes.

« II. - Peuvent être désignées en qualité de médiateurs toutes personnes qui justifient d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possèdent, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale.

« III. - La médiation est soumise au principe de confidentialité.

« Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.

« Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :

« a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;

« b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

« IV. - Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.

« Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.

« Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée.

« Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre organisme de même nature. » ;

5° Au 2° de l'article R. 121-1, après la première occurrence du mot : « budgets », est inséré le mot : « annuels » ;

6° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 122-3 est supprimée ;

7° Le 3° de l'article R. 123-1-1 est supprimé ;

8° Au dernier alinéa de l'article R. 123-4, les mots : « des organismes du régime social des indépendants, » sont supprimés ;

9° Au II de l'article R. 123-45, les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants, » sont remplacés par les mots : « au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

10° A l'article R. 133-9, les mots : « L. 652-6 et L. 723-6-2 » sont remplacés par les mots : « L. 641-8 et L. 652-12 » et la référence : « R. 133-30-2-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-10 » ;

11° Le IV de l'article R. 133-9-1 est abrogé ;

12° L'article R. 141-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le médecin conseil » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ou le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « , un médecin appartenant au conseil ou conseil d'administration de la caisse concernée ou un médecin participant au service du contrôle médical fonctionnant auprès de cette caisse » ;

13° A l'article R. 141-2, les mots : « primaire d'assurance maladie ou de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » sont remplacés par les mots : « dont la décision est contestée » ;

14° A l'article R. 141-3 :

a) Au 2°, après les mots : « du médecin conseil » sont insérés les mots : « ayant fondé la décision contestée » ;

b) Au 4°, les mots : « ou au comité » sont supprimés ;

15° A l'article R. 141-4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « le médecin conseil » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;

b) Le troisième alinéa est précédé des mots : « En cas de contestation en matière d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, » et à ce même alinéa, les mots : « de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle » sont supprimés et les mots : « de la caisse d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « En ce qui concerne les bénéficiaires de l'assurance » sont remplacés par les mots : « En cas de contestation en matière d'assurance » et les mots : « à la caisse » sont remplacés par les mots : « au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;

d) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du comité » sont supprimés ;

e) Au sixième alinéa, après le mot : « rapport », est inséré le mot : « définitif » et après les mots : « contrôle médical », sont ajoutés les mots : « fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;

f) Au septième alinéa, les mots : « La caisse » sont remplacés par les mots : « Le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée » ;

16° A l'article R. 141-5, Les mots : « La caisse » sont remplacés par les mots : « Suite à la transmission de l'avis de l'expert par le service du contrôle médical fonctionnant auprès d'elle, la caisse dont la décision est contestée » et les mots : « une décision » sont remplacés par les mots « une nouvelle décision conforme à cet avis » ;

17° A l'article R. 141-7 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle » et la deuxième phrase sont supprimés ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces dépenses sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-11, à la charge de la caisse dont la décision est contestée. » ;

18° Au huitième alinéa de l'article R. 142-10, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 243-6-3 » ;

19° Au premier alinéa de l'article R. 142-13-2, la référence : « L. 215-3 » est remplacée par la référence : « L. 215-1 » ;

20° L'article R. 145-55, le 5° du I de l'article R. 146-8 et l'article R. 153-9 sont abrogés ;

21° A l'article R. 155-1, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ainsi que des instances régionales et des sections professionnelles mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 641-5 » et le second alinéa est supprimé ;

22° Le 2° du I de l'article R. 161-69-3 est abrogé ;

23° A l'article R. 162-1-8, les mots : « des travailleurs salariés, la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;

24° A l'article R. 162-2, après la seconde occurrence du mot : « maladie », le signe : « , » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou, pour les groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1, par la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;

25° Au premier alinéa de l'article R. 162-3, les mots : « maladie, » sont remplacés par les mots : « maladie ou » et les mots : « et chaque caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;

26° A l'article R. 162-5, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots : « , de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;

27° A l'article R. 162-6, les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot : « ou » et les mots : « ou de la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés ;

28° A l'article R. 162-10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « , deux » sont remplacés par les mot : « et deux », les mots : « et un représentant désigné d'un commun accord par les caisses de base du régime social des indépendants compétentes, » sont remplacés par les mots : « compétente », les mots : « , pour les groupes de professions mentionnées à l'article L. 615-1 » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

29° A l'article R. 162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », les mots : « des travailleurs salariés, » sont remplacés par le mot : « et », les mots : « de secours mutuels agricoles et un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « de la mutualité sociale agricole » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

30° A l'article R. 162-35-1, les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin-conseil régional du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots « général d'assurance maladie » ;

31° A l'article R. 162-47, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit de l'une ou de deux seulement » sont remplacés par les mots : « et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit de l'une » ;

32° A l'article R. 162-48, les mots : « , la caisse de base du régime social des indépendants » sont supprimés et les mots : « une ou deux » sont remplacés par les mots : « l'une » ;

33° A l'article R. 162-50, les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé compétente » et les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement » sont remplacés par les mots : « et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit l'une » ;

34° A l'article R. 166-5, les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

35° A l'article R. 173-4-1, les mots : « à l'un des régimes précités » sont remplacés par les mots : « au régime général de sécurité sociale ou aux régimes des salariés et des exploitants agricoles » ;

36° A l'article R. 173-4-3, les mots : « Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants, au sein desquels il a acquis » ;

37° A l'article R. 173-4-4 :

a) Au premier alinéa du a du 3°, les mots : « social des indépendants » sont remplacés par le mot : « général » et les mots : « été ou est affilié à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevé ou relève de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 » ;

b) Au deuxième alinéa du a du 3°, les mots : « non salariée » sont remplacés par le mot : « indépendante » ;

c) Au troisième alinéa du a du 3°, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;

d) Au quatrième alinéa du a du 3°, la référence : « L. 634-3-1 » est remplacée par les mots : « L. 351-15 au titre d'une activité relevant du champ de l'article L. 631-1 exercée à titre exclusif » ;

38° Au premier alinéa de l'article R. 173-17 et au premier alinéa de l'article R. 173-17-1, les mots : « de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes des salariés et des non salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants » ;

39° L'article R. 241-2 est abrogé ;

40° Au 1° de l'article R. 351-4 :

a) La référence : « L. 634-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 382-29 » ;

b) La référence : « L. 721-8 » est supprimée ;

c) La référence : « L. 723-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-1 » ;

41° A l'article R. 351-35, les mots : « prestations vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « droits au titre de l'assurance vieillesse » ;

42° Au 2° de l'article R. 353-1, les mots : « aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants » ;

43° Les annexes 4 et 5 au chapitre 1er du titre 1 du livre 6 sont supprimées ;

44° A l'article R. 612-7 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , R. 153-9 » sont supprimés ;

b) Le quatrième alinéa est complété par la phrase : « Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 281-2 sont applicables à ce conseil. » ;

45° A l'article R. 612-9 :

a) Au 2° du II, les mots : « R. 142-1, » sont supprimés et les mots : « n'a été engagé » sont remplacés par les mots : « ni aucun recours contentieux n'ont été engagés » ;

b) Le cinquième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les délais de recours sont suspendus pendant la phase de médiation, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur. La phase de médiation s'achève lorsque le médiateur a communiqué ses recommandations aux deux parties ou, à défaut, dans un délai de trois mois à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur. Ce dernier délai peut être prolongé sur demande du médiateur et avec l'accord des parties. » ;

46° Après le troisième alinéa de l'article R. 612-10 sont insérées les dispositions suivantes :

« Les excédents d'un régime ne peuvent compenser les déficits de l'autre. » ;

47° Le chapitre 2 du titre 1 du livre 6 est complété par deux articles R. 612-11 et R. 612-12 ainsi rédigés :

« Art. R. 612-11. - L'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dispose, sous réserve de celles dévolues au directeur et à l'agent comptable en application de l'article R. 612-6 et de celles pouvant être mises en œuvre sous son contrôle par les instances régionales, d'une compétence générale au titre de l'exercice des missions du conseil et de son fonctionnement.

« Art. R. 612-12. - Les missions que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants confie aux organismes du régime général dans le cadre de ses prérogatives sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 114-25. » ;

48° La subdivision en sections du chapitre 4 du même titre est supprimée ;

49° Le même titre est complété par un chapitre 5 intitulé : « Contrôles, sanctions et recours » ;

50° Sont transférés dans le chapitre créé en application du 49° les articles R. 652-14 et R. 652-1 qui deviennent respectivement les articles R. 615-1 et R. 615-2 ;

51° A l'article R. 615-1 tel qu'il résulte du 50°, les mots : « Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 652-6 » sont remplacés par les mots : « Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres IV et V du présent livre sont tenues de présenter aux agents des caisses mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 652-1 disposant des prérogatives mentionnées à l'article L. 641-8 » ;

52° Le chapitre 1er du titre 2 du livre 6 est intitulé : « Cotisations », sa subdivision en sections est supprimée et le même titre est complété par deux chapitres numérotés 2 et 3 et intitulés : « Prestations maladie en espèces » et « Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption » ;

53° Au 11° de l'article R. 641-1, mots : « enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section » sont remplacés par les mots : « moniteurs de ski, des guides de haute montagne et des accompagnateurs de moyenne montagne et de toute profession libérale mentionnée à l'article L. 640-1 non rattachée à une autre section » ;

54° La section 3 du chapitre 1er du titre 4 du même livre devient la section 4 et est intitulée : « Dispositions budgétaires et comptables » ;

55° L'article R. 641-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 641-24. - Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle dévolu par ledit chapitre aux organismes nationaux. » ;

56° La section mentionnée au 54° est complétée par un article R. 641-28 ainsi rédigé :

« Art. R. 641-28. - Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre. » ;

57° L'article R. 651-5-1 est abrogé ;

58° Le titre 2 du livre 7 est abrogé ;

59° A l'article R. 752-18-7, les mots : « des responsables » sont remplacés par les mots : « du responsable », les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

60° A l'article R. 815-59 :

a) Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 5° Un représentant du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, désigné parmi ses membres par l'assemblée générale de ce conseil ; »

b) Au 9°, les mots : « de l'action » sont remplacés par les mots : « général de la cohésion ».

II. - L'article D. 217-7-1 du même code est abrogé.

III. - 1° Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés :

a) Dans le code de la sécurité sociale, au a du 1° de l'article R. 111-1, par deux fois à l'article R. 114-25, à l'article R. 114-30, par deux fois aux articles R. 114-32, R. 114-33, R. 123-11 et R. 133-41, à l'article R. 135-6, par trois fois à l'article R. 135-8, par deux fois à l'article R. 135-16-8, à l'article R. 161-33-9, par six fois à l'article R. 161-38, aux articles R. 161-61, R. 161-69-1, R. 161-69-3, R. 161-69-6, par deux fois à l'article R. 162-1-10, à l'article R. 162-10, par deux fois à l'article R. 162-31-13, aux articles R. 163-25, R. 163-30, R. 165-33, R. 165-35, R. 165-45, R. 166-5, R. 174-2-9, R. 182-2-2, R. 182-2-6, par deux fois à l'article R. 200-1, à l'article R. 200-2, dans leur seconde occurrence, à l'article R. 215-5, aux articles R. 217-10, R. 217-11, R. 221-1, par deux fois à l'article R. 221-9, à l'article R. 221-10, par deux fois à l'article R. 221-13, aux articles R. 221-14, R. 221-16, R. 224-2, R. 224-6, dans leurs deux premières occurrences, à l'article R. 226-1, aux articles R. 243-27, R. 251-1, dans leurs deux dernières occurrences, à l'article R. 251-23, à l'article R. 255-8, dans leur première occurrence à l'article R. 261-1, aux articles R. 264-1, R. 315-4, R. 315-5-1, R. 381-82, R. 382-58, R. 382-60, R. 421-2, par trois fois à l'article R. 761-18, aux articles R. 764-9, R. 766-50, par deux fois à l'article R. 767-4, à l'article R. 815-7 et, dans leurs deux premières occurrences, à l'article R. 815-59, ainsi qu'aux intitulés du chapitre 1er et du chapitre 2 du titre 2 du livre 2 et à celui de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 4 ;

b) Par deux fois à l'article R. 1221-15 du code du travail ;

c) Dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article R. 312-178, par trois fois à l'article R. 314-169 et dans leur seconde occurrence à l'article R. 314-198 ;

d) Dans le code de la santé publique, aux articles R. 1111-8-6, R. 1111-27, R. 1111-29, R. 1111-30, R. 1111-32, par deux fois à l'article R. 1111-34, par trois fois à l'article R. 1111-35, aux articles R. 1111-37, R. 1111-40, par deux fois à l'article R. 1111-41, aux articles R. 1114-37, R. 1142-43, R. 1313-3, R. 1418-6, R. 1435-24, R. 1435-35, R. 1461-2, par deux fois aux articles R. 1461-3 et R. 1461-4, aux articles R. 1461-6, R. 1461-10, R. 1461-13 et R. 6122-4 ;

2° A l'article R. 1461-1 du code de la santé publique, les mots : « des travailleurs salariés (CNAMTS) » sont supprimés ;

3° Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » :

a) Aux articles R. 134-5, R. 162-31-11, R. 162-33-11, R. 162-52-2, R. 215-5, R 262-1-1 et R. 382-8 du code de la sécurité sociale ;

b) Par deux fois à l'article R. 4641-6 et aux articles R. 4641-8 et R. 4641-10 du code du travail ;

c) Aux articles R. 143-2, R. 314-186-1, R. 314-198 et R. 351-21 du code de l'action sociale et des familles ;

d) A l'article R. 6147-73 du code de la santé publique ;

4° Les mots : « d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés :

a) Par les mots : « primaire d'assurance maladie » aux articles R. 145-3 du code de la sécurité sociale et R. 5212-1-5 du code du travail ;

b) Par les mots : « primaires d'assurance maladie » à l'article R. 145-51 du code de la sécurité sociale ;

5° A l'article R. 215-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de l'assurance veuvage » sont supprimés dans leurs deux occurrences ;

6° Aux articles R. 215-4 et R. 351-37-2 du même code, le mot : « parisienne » est remplacée par les mots : « Ile-de-France » ;

7° A l'article R. 216-1 du même code, les mots : « la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, » sont supprimés ;

8° A l'article R. 226-1 du même code, les mots : « , R. 151-1 et R. 153-1 » sont remplacés par les mots : « et R. 151-1 », les mots : « qui sont prises en matière de recouvrement des cotisations » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° » et les mots : « pour les décisions émanant de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et » sont supprimés ;

9° A l'article R. 232-1 du même code, les mots : « , aux » sont remplacés par les mots : « ou aux » et les mots : « ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés ;

10° Le dernier alinéa de l'article R. 251-9 du même code est supprimé ;

11° A l'article R. 251-19 du même code, les mots : « de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « , selon les modalités fixées par l'article R. 252-17, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;

12° A l'article R. 251-22 du même code, les mots : « de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;

13° A l'article R. 251-23 du même code, les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » sont remplacés par les mots : « anciennes caisses régionales de sécurité sociale » ;

14° Aux articles R. 252-1, R. 252-2, R. 252-3, R. 252-4, R. 252-5, R. 252-7, R. 252-8, R. 262-2, R. 262-3, R. 262-7, R. 262-9 du même code, après la première occurrence des mots : « caisse nationale » sont insérés les mots : « de l'assurance maladie » ;

15° Les articles R. 252-20, R. 252-22 et R. 252-23 du même code sont abrogés ;

16° A l'article R. 261-1 du même code, les mots : « de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, » sont supprimés ;

17° L'article R. 264-2 du même code est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg exerce » et « sa circonscription » sont respectivement remplacés par les mots : « Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent » et « leur circonscription » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« Les dépenses correspondantes sont remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « elle transmet » et « son budget » sont respectivement remplacées par les mots : « les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail transmettent » et « leur budget » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » et « son budget » sont respectivement remplacés par les mots : « aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et « leur budget » ;

18° L'article R. 264-3 du même code est abrogé ;

19° A l'article R. 312-1 du même code, les mots : « personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « personnes dans les établissements mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

20° Aux articles R. 351-34 et R. 354-1 du même code, les mots : « caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle » ;

21° A l'article R. 355-3 du même code, après le mot : « maladie », le signe : « , » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;

22° A l'article R. 355-4 du même code, après le mot : « maladie », le signe : « , » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont supprimés ;

23° A l'article R. 355-5 du même code, après le mot : « maladie », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg » sont supprimés ;

24° A l'article R. 381-2 du même code, les mots : « parisienne ou dans la région de Strasbourg, sont respectivement compétentes : » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France, » et les mots : « des travailleurs salariés ou la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « est compétente » ;

25° A l'article R. 752-8 du même code, les mots : « , aux caisses régionales et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots « et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ;

26° Aux articles R. 521-2 et R. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et » sont supprimés ;

27° Le f du 3° de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur au 1er avril 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Des organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; »

28° A l'article R. 1222-1 du code de la santé publique, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil » et les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et » sont remplacés par les mots : « et du conseil d'administration » ;

29° Aux articles R. 4112-4, R. 4124-3-2, R. 4221-15-2 et R. 6223-4 du même code, les mots : « , de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et de la mutualité sociale agricole » ;

30° Les huitième à dixième alinéas de l'article R. 6122-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; »

31° Le dernier alinéa de l'article R. 14-10-2 et le 7° de l'article R. 233-13 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés ;

32° Le dernier alinéa de l'article R. 212-7-19 et la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 212-7-31 du code du cinéma et de l'image animée sont supprimés.

I. - Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants demeurent soumises jusqu'à leur dissolution aux dispositions générales applicables aux organismes de la sécurité sociale.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2019 :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux praticiens-conseils des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

2° Les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent faire utilisation, dans les conditions mentionnées par la sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, du traitement mentionné à cette même sous-section ;

3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 632-1 et R. 635-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret, les dépenses des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code enregistrées au titre des charges de prestations et de la gestion administrative sont constituées :

a) Des charges de prestations enregistrées par les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

b) De la part des charges de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants imputable à la mise en œuvre de ces régimes ;

4° La présidence et une des deux vice-présidences de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

La présidence et une des deux vice-présidences de chaque caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, autre que celle propre aux professions libérales, sont assurées respectivement par le président et le vice-président de l'instance régionale dans le ressort géographique de laquelle est situé le siège de la caisse ;

5° Dans le cadre du concours que ces caisses apportent aux organismes du régime général, les directeurs des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des indépendants procèdent à l'attribution aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et celles qui sont retraitées de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale, autres que celles entrant dans le champ des dispositions du 2° de l'article L. 612-1 du même code, dont ils peuvent bénéficier en application des règlements intérieurs d'action sanitaire et sociale en vigueur dans lesdites caisses au 31 décembre 2018.

Ces dispositions ne sont pas applicables, en ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le 7° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

IV. - Les conventions mentionnées au 2° du VI de l'article 11 de la loi du 8 mars 2018 susvisée relative à l'orientation et à la réussite des étudiants demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 251-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.