Art. L214-81, Code monétaire et financier

Art. L214-81, Code monétaire et financier

Document en cours

Textes (17)

Versions (3)

Art. L214-81, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L0009DZD

                    L'opération de fusion s'effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l'opération.

   Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l'opération de fusion.

   La mission des commissaires aux comptes s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion à l'article L. 236-10 du code de commerce.

Les versions de ce document

L214-81 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 28 juillet 2013 Voir
L214-81 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 Voir
L214-81 : en vigueur depuis le 4 janvier 2014 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 18-2, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Ancien texte Art. 18-2, Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Cité par Art. 422-173, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cite Art. L236-10, Code de commerce
Cité par Art. 137 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150 UC, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 F, Code général des impôts
Cité par Art. 199 ter-0 B, Code général des impôts
Cité par Art. 239 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 31, Code général des impôts
Cité par Art. D214-124, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-52, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-82, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-83, Code monétaire et financier

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.