Art. L214-26, Code monétaire et financier

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L9953DYB

                    Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s'assure de la régularité des décisions de cette société.

   Ce dépositaire est choisi par la société de gestion sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie.

   Sa responsabilité n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.

   Il doit avoir son siège social en France.

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L214-26 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 août 2011 Voir
L214-26 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L214-26 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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