Art. L112-2, Code monétaire et financier

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Art. L112-2, Code monétaire et financier

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                    Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques.

   Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

   Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code.

Les versions de ce document

L112-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2002 Voir
L112-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2002 au 6 août 2008 Voir
L112-2 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 19 mai 2011 Voir
L112-2 : en vigueur depuis le 19 mai 2011 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 79, Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
Ancien texte Art. 4, Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux
Codifié par Ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction
Cite Art. 1094-2, Code civil
Cite Art. 767, Code civil
Cité par Art. L145-34, Code de commerce
Cité par Art. L145-38, Code de commerce
Cité par Art. D112-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L112-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L112-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L221-17, Code monétaire et financier