Art. L112-8, Code monétaire et financier

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L3381APW

                    Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.

   Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.

   Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.

   Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.

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L112-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L112-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mai 2005
L112-8 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er février 2009 Voir
L112-8 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 28 mars 2009 Voir
L112-8 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er novembre 2009 Voir
L112-8 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013 Voir
L112-8 : en vigueur depuis le 30 janvier 2013 Voir

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