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Ancien texte Art. 25, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Modifié par LOI n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
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Modifié par Art. 54, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
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Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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Cité par Art. 35, Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
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Ancien texte Art. 6, Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
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Cite Art. L233-3, Code de commerce
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Cité par Art. D531-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-13, Code monétaire et financier
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Cite Art. L211-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L211-36, Code monétaire et financier
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Cite Art. L341-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L421-17, Code monétaire et financier
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Cite Art. L422-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L424-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L425-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L431-7, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L432-21, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L531-10, Code monétaire et financier
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Cite Art. L532-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L541-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L573-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L612-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-13-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L735-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L744-7, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L754-7, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-28, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-28, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L775-22, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R531-1, Code monétaire et financier