Art. L313-27, Code monétaire et financier
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L6399DIT
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Retour à Coeur Défense : la cession Dailly plus solide que jamais » / jurisprudence / lexbase affaires n°332 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « Cession "Dailly" et périmètre de la transmission du cautionnement à la banque bénéficiaire de l'apport du fonds de commerce de la banque escomtpeuse » / brèves / le quotidien du 6 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Exactitude de la date apposée par le cessionnaire sur un bordereau de cession de créances professionnelles » / brèves / lexbase affaires n°304 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « "Cession Dailly" : un régime qui monte jusqu'au ciel » / jurisprudence / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précisions sur la résistance à la faillite (1) et le dénouement d'une cession Dailly à titre de garantie » / jurisprudence / lexbase droit privé n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Petit à petit, la fiducie fait son nid » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le cédant d'une créance d'origine peut retrouver la propriété de la créance cédée sans formalité particulière uniquement en cas de cession effectuée à titre de garantie » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'exception de compensation : un moyen efficace de libérer le débiteur cédé à l'égard du cessionnaire "Dailly" » / jurisprudence / la lettre juridique n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La protection du cessionnaire par le transport de la créance cédée vers son patrimoine » / jurisprudence / la lettre juridique n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Cession de créances professionnelles : prise d'effet à la date apposée sur le bordereau » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2003 Abonnés
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