Art. L214-47, Code monétaire et financier

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L2963G9M

                    Le fonds commun de créances est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de la gestion du fonds et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds.

   La société de gestion du fonds doit être agréée par l'Autorité des marchés financiers qui peut, par décision motivée, retirer son agrément.

   Cette société de gestion et la personne morale dépositaire des actifs établissent une note destinée à l'information préalable des souscripteurs sur l'opération, selon les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8.

   Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les fonds communs de créances et des garanties contre les risques de défaillance des débiteurs de ces créances.

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L214-47 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L214-47 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 15 juin 2008
L214-47 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013 Voir
L214-47 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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