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Art. L313-29-1, Code monétaire et financier

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Art. L313-29-1, Code monétaire et financier

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L9845GQP

                    En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements, les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus est, après constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.
                

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L313-29-1 : modifié, en vigueur du 19 juin 2004 au 11 août 2004 Voir
L313-29-1 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 30 juillet 2008 Voir
L313-29-1 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2008 au 19 février 2009 Voir
L313-29-1 : modifié, en vigueur du 19 février 2009 au 24 octobre 2010 Voir
L313-29-1 : en vigueur depuis le 24 octobre 2010 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 28, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Cité par Art. 84, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Cité par Art. , Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Cité par Art. L2232-2, Code de la commande publique
Cité par Art. R212-47-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R931-10-35-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R332-14-2, Code des assurances
Cité par Art. L1414-12, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. Rubrique 4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. Rubrique 5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D214-227-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-169, Code monétaire et financier
Cite Art. L313-28, Code monétaire et financier
Cite Art. L313-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. L313-29-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L753-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L753-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L763-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-17-2, Code monétaire et financier

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