Art. L431-2, Code monétaire et financier
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L1935HBB
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Février 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Effet ou fonction de l'inscription en compte ? Une réponse mesurée de la Cour de cassation à propos de mentions marginales ajoutées lors de l'enregistrement d'un mouvement de titres » / jurisprudence / la lettre juridique n°296 du 13 mars 2008 Abonnés
Cité par Art. L228-1, Code de commerce
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