Art. L621-31, Code monétaire et financier

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L7986HBE

                    Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l'article L. 621-7 ni aux sanctions prévues à l'article L. 621-17-1 :

   1° Les entreprises suivantes, au titre de leurs activités journalistiques, lorsqu'elles adhèrent à l'association constituée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 621-32 :

   - les éditeurs de publications de presse au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

   - les éditeurs de services de radio ou de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

   - les éditeurs de services de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

   - les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;

   2° Les journalistes, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, lorsqu'ils exercent leur profession dans une ou plusieurs des entreprises mentionnées au 1°.

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L621-31 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L621-31 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008
L621-31 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 11 décembre 2016 Voir
L621-31 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 Voir
L621-31 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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