Art. R214-96, Code monétaire et financier

Art. R214-96, Code monétaire et financier

Document en cours

Textes (14)

Versions (4)

Art. R214-96, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L4767HCK

                    La couverture contre les risques que le fonds commun de créances supporte dans le cadre de la réalisation de sa stratégie de gestion est obtenue par :

   1° L'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, à la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou détenus que par des investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article R. 214-97 ;

   2° La cession au fonds d'un montant de créances excédant le montant des parts et titres de créances émis ;

   3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 ;

   4° L'obtention de garanties auprès d'une personne mentionnée à l'article R. 214-97 ;

   5° L'obtention d'un ou plusieurs prêts subordonnés dans les conditions définies aux articles R. 214-101 et R. 214-102 ;

   6° La conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions prévues à l'article R. 214-105.

   Le règlement du fonds précise les règles de ces opérations de couverture.

Les versions de ce document

R214-96 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 20 juillet 2008 Voir
R214-96 : modifié, en vigueur du 20 juillet 2008 au 31 juillet 2013 Voir
R214-96 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2013 au 8 juillet 2022 Voir
R214-96 : en vigueur depuis le 8 juillet 2022 Voir

Comparer les textes

Art. R214-96, Code monétaire et financier

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document