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Cité par Art. 26-12, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 26-7, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 1, Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Cite LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)
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Ancien texte LOI no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)
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Cité par Art. 2, Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
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Codifié par Ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-1222 du 21 décembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les établissements de La Poste pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
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Modifié par Art. 16, Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
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Cité par Art. 12, Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Cité par Art. 4, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Cite Art. L311-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L311-2, Code monétaire et financier
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Cite Art. L321-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L321-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L518-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L518-25-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L518-26, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-13, Code monétaire et financier