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Créé par Art. 5, Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
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Cité par Art. 239, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Cité par Art. 9, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
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Cité par Art. 10, Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
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Cité par Art. , Arrêté du 16 septembre 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
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Cité par Art. R356-5-1, Code des assurances
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Cité par Art. R356-5-2, Code des assurances
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Cité par Art. L532-18-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-26, Code monétaire et financier
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Cite Art. L613-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L613-20-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L632-14, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L632-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L746-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L756-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L766-8, Code monétaire et financier