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Cite Art. 55, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Cite Art. 60, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Cité par Art. 9, Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers.
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Modifié par Art. 4, Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
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Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Cité par Art. 92, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Cité par Art. A123-68-1, Code de commerce
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Cité par Art. 242 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. D541-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D541-9, Code monétaire et financier
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Cite Art. L211-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L311-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L321-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L341-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L341-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L500-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L518-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L531-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L541-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L541-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L541-4-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L541-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L541-8-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L546-1, Code monétaire et financier
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Cite Art. L550-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L573-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-17, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-11-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-11-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-11-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-31, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-31, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L775-25, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R546-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R546-3, Code monétaire et financier