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Art. L313-42, Code monétaire et financier

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Art. L313-42, Code monétaire et financier

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L7112IAN

                    Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen et garanties :

-par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

-ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève l'établissement de crédit émetteur du billet à ordre. 

Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de créances émis par des organismes de titrisation, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances. 

Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 515-14 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.

Les versions de ce document

L313-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 Voir
L313-42 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 15 juin 2008 Voir
L313-42 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 1er janvier 2014
L313-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 juillet 2022 Voir
L313-42 : en vigueur depuis le 8 juillet 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Aspects de droit bancaire de la loi de régulation bancaire et financière : beaucoup de bruit pour rien ? » / textes / lexbase affaires n°228 du 18 novembre 2010 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 16, Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Modifié par Art. 16, Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Cité par Art. 2, Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Cite Art. L233-16, Code de commerce
Cité par Art. L313-43, Code monétaire et financier
Cité par Art. L313-48, Code monétaire et financier
Cité par Art. L313-49, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-30, Code monétaire et financier
Cité par Art. L513-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-13, Code monétaire et financier
Cite Art. L515-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-16-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. L515-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L613-44, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L753-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L753-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L754-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-21, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-32-29, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-96, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-21, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-22, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-24, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-25, Code monétaire et financier
Cité par Art. R313-25-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R513-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. R513-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. R515-7-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R515-7-2, Code monétaire et financier

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