Art. R214-93, Code monétaire et financier

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L1038IB3

L'actif de l'organisme de titrisation peut être composé :
1° De créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, dans les conditions définies à l'article R. 214-94 ;
2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-95 ;
3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, conformément au septième alinéa de l'article L. 214-43, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ;
4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments financiers à terme, dans les conditions définies à l'article R. 214-99.

Les versions de ce document

R214-93 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 20 juillet 2008 Voir
R214-93 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 juillet 2008 au 31 juillet 2013
R214-93 : en vigueur depuis le 31 juillet 2013 Voir

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