Art. L211-25, Code monétaire et financier
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L5487IC9
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Nature réglementaire de certaines dispositions « L » du Code monétaire et financier » / brèves / lexbase affaires n°660 du 7 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille - BOI-BIC-PVMV-10-10-30-20170301 » Abonnés
Cité par Art. 38 bis, Code général des impôts
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