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Art. L211-4, Code monétaire et financier

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Art. L211-4, Code monétaire et financier

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L5590ICZ

Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :

1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code.

Les versions de ce document

L211-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 juin 2004 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er juin 2007 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 10 janvier 2009 Voir
L211-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013
L211-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2018 Voir
L211-4 : mort né le 3 janvier 2018 Voir
L211-4 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Réforme des instruments financiers par l'ordonnance du 8 janvier 2009 » / textes / lexbase droit privé n°339 du 26 février 2009 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 94, Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Cité par Art. 5, Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
Cite Art. L228-1, Code de commerce
Cité par Art. 754 B, Code général des impôts
Cité par Art. L233-14, Code de commerce
Cité par Art. L233-7, Code de commerce
Cité par Art. D211-9-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L212-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L431-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L562-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L732-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-1, Code monétaire et financier

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