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Art. L563-2, Code monétaire et financier

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Art. L563-2, Code monétaire et financier

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L7106IC8

                    Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

   Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

   Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.

Les versions de ce document

L563-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 février 2004 Voir
L563-2 : modifié, en vigueur du 12 février 2004 au 24 janvier 2006 Voir
L563-2 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 Voir
L563-2 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er février 2009 Voir
L563-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 13 mai 2010
L563-2 : modifié, en vigueur du 13 mai 2010 au 19 mars 2014 Voir
L563-2 : modifié, en vigueur du 19 mars 2014 au 1er janvier 2020 Voir
L563-2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Cité par Art. 59, LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Cité par Art. L520-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. L520-7, Code monétaire et financier
Cite Art. L563-1, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L565-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L725-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L735-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L735-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-7-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L755-7-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L765-13, Code monétaire et financier
Cité par Art. L773-44, Code monétaire et financier
Cité par Art. L774-44, Code monétaire et financier
Cité par Art. R563-1, Code monétaire et financier

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