Art. L613-31-3, Code monétaire et financier

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L5018IGX

                    Sous réserve des dispositions des articles L. 613-31-5 et L. 613-31-6 : 

1° Les mesures d'assainissement et de liquidation décidées par les autorités compétentes d'un Etat membre autre que la France à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets en France métropolitaine et dans les     départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Il en va de même lorsque ces mesures sont prises à l'égard d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen ; 

2° Lorsqu'elles sont prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique européen, ces mesures produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres, y compris à l'égard des tiers situés dans d'autres Etats membres.

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L613-31-3 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2004 au 17 juillet 2008 Voir
L613-31-3 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2008 au 23 janvier 2010 Voir
L613-31-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 1er janvier 2012
L613-31-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 Voir
L613-31-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 23 mai 2015 Voir
L613-31-3 : modifié, en vigueur du 23 mai 2015 au 22 août 2015 Voir
L613-31-3 : en vigueur depuis le 22 août 2015 Voir

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