Art. L612-23, Code monétaire et financier

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L4180IGW

                    Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel organise les contrôles sur pièces et sur place. 

 L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la consommation. 

 Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou autorités compétentes.

Les versions de ce document

L612-23 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010 Voir
L612-23 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L612-23 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 Voir
L612-23 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'Autorité de contrôle prudentiel : nouveau vaisseau-amiral du contrôle micro-prudentiel en matière bancaire et assurantielle » / textes / lexbase droit privé n°384 du 25 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Création de l'Autorité de contrôle prudentiel » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2010 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Cité par Art. 9, Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Cite Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. R211-21, Code de la mutualité
Cité par Art. R931-6-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L334-3, Code des assurances
Cité par Art. L511-28, Code monétaire et financier
Cité par Art. L517-10, Code monétaire et financier
Cité par Art. L518-15-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L524-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. L561-36-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L783-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L784-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L785-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R612-24, Code monétaire et financier