Art. L612-7, Code monétaire et financier

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Art. L612-7, Code monétaire et financier

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L4181IGX

Le collège constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :

1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, les quatre membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ;

2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, le vice-président, les quatre membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité.

Les versions de ce document

L612-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 Voir
L612-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
L612-7 : en vigueur depuis le 28 juillet 2013 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'Autorité de contrôle prudentiel : nouveau vaisseau-amiral du contrôle micro-prudentiel en matière bancaire et assurantielle » / textes / lexbase droit privé n°384 du 25 février 2010 Abonnés

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
Cite Art. L612-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L736-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L736-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L736-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L746-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L756-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L766-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L766-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L766-2, Code monétaire et financier
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