Art. L511-35, Code monétaire et financier
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L2254INS
Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.
Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Panorama d'actualité en droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : "le reporting social et environnemental" » / panorama / bulletin d'actualités en droit de l'environnement du 2 janvier 2011 Abonnés
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