Art. L214-17-2, Code monétaire et financier

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L9072IQ3

                    Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par : 

 1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ; 

 2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. 

 Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. 

 La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.

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L214-17-2 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L214-17-2 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 Voir
L214-17-2 : en vigueur depuis le 24 mai 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 13 au 17 mai 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°528 du 23 mai 2013 Abonnés

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